Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Conditions pour conclure un PACS :

- être majeur

- ne pas être marié ou pacsé

- pas de liens familiaux directs entre les deux partenaires

- être juridiquement capable

Pièces à produire en mairie :

- une convention de PACS (possibilité d'utiliser le modèle type de convention)

- un acte de naissance de moins de trois mois

- une pièce d'identité pour chaque partenaire

- la déclaration conjointe d'un PACS ici

Les partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie.